Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE чл. 12 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article 3-I et des articles 11 et 12 du présent arrêté, le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour la construction de logements en accession à la propriété dans le département de la Réunion et le montant du supplément familial sont fixés conformément au tableau ci-après :

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : I bis

MONTANT du prêt forfaitaire : 87.000 F

MONTANT du supplément familial : néant

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : II

MONTANT du prêt forfaitaire : 109.200 F

MONTANT du supplément familial : néant

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : III

MONTANT du prêt forfaitaire : 124.200 F

MONTANT du supplément familial : 76.650 F

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : IV

MONTANT du prêt forfaitaire : 147.300 F

MONTANT du supplément familial : 90.450 F

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : V

MONTANT du prêt forfaitaire : 172.500 F

MONTANT du supplément familial : 106.350 F

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VI

MONTANT du prêt forfaitaire : 191.550 F

MONTANT du supplément familial : 117.900 F

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VII

MONTANT du prêt forfaitaire : 211.500 F

MONTANT du supplément familial : 129.600 F.